Légalisation de signature (CMS)
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Retrouvez ici toutes les informations sur la légalisation de signature.
Qu'est-ce que la légalisation de signature ?
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document et concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Quelles démarches faut-il effectuer ?
Où effectuer la démarche ?
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.
Vous pouvez aussi faire légaliser votre signature devant un notaire.
Quels justificatifs présenter ?
Préparez les documents suivants :
- les document avec la signature à légaliser ;
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.